Mon supérieur me demande d'expulser ses locataires qui n'ont pas payé leur loyer depuis 3 mois. Que faites-vous?

Bonjour, Cette situation place l'agent dans le cadre du refus d'obéir à un "ordre manifestement illégal" visé à l'article R434-5 du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale. Si l'exécution forcée de la procédure civile d'expulsion est bien assurée avec le concours de l'Etat, c'est au vu d'un jugement ou d'un titre exécutoire, et non sur simple ordre de sa hiérarchie. En effet, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. A défaut, le fait de forcer une personne à quitter son lieu d'habitation à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est constitutif du délit d'expulsion irrégulière réprimé par 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (art 226-4-2 du code pénal).