Bonjours, lors d’un contrôle les policiers peuvent t-ils accéder à notre téléphone
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Angelo a. a posé une question à L'ordre public
Catégorie: Expérience ambassadeur
Date: vendredi, mai 3, 2019
Dernière révision: samedi, mai 4, 2019
Virgile T.
Officier de police en CRS
Bonjour,
En l'absence de remise volontaire, l'exploitation des données stockées dans un smartphone s'apparente à une perquisition "informatique" (art 57-1 du Code de Procedure Pénale).
Elle n'est alors possible qu'en cas de crime (art 56 alinéa 1 CPP) ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement (art 67 CPP).
samedi, mai 4, 2019
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