Je voudrais savoir qui juge les 4 premières classes de contraventions depuis la suppression du juge de proximité ? Merci
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JULIEN S. a posé une question à La sécurité publique
Catégorie: Général
Date: mercredi, mars 6, 2019
Dernière révision: dimanche, mars 10, 2019
Stéphane T.
Policier du RAID
Bonjour. Je ne suis pas un spécialiste de la question mais je pense que les 4 premières classes de contravention sont toujours de la compétence du tribunal de Police.
dimanche, mars 10, 2019
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