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Je voudrais savoir qui juge les 4 premières classes de contraventions depuis la suppression du juge de proximité ? Merci

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JULIEN S. a posé une question à La sécurité publique

Catégorie: Général

Date: mercredi, mars 6, 2019

Dernière révision: dimanche, mars 10, 2019

Stéphane T.

Policier du RAID

Bonjour. Je ne suis pas un spécialiste de la question mais je pense que les 4 premières classes de contravention sont toujours de la compétence du tribunal de Police.

dimanche, mars 10, 2019

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