Différences entre Procureur et Juge des Libertés et de la Détention ?
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Bonjour, En enquête préliminaire l'OPJ demande souvent des autorisations pour interpeller un mis en cause et perquisitionner son domicile. De ce que j'ai pu constater en stage, ces autorisations sont délivrées par le procureur de la république ou par le JLD. Quelles différences entre les deux? L'un peut-il tout autoriser? Le JLD agit-il sous l'autorité du Procureur? Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Camille H. a posé une question à L'investigation
Catégorie: Général
Date: mercredi, octobre 6, 2021
Dernière révision: jeudi, octobre 14, 2021
Jérôme L.
Commissaire de police - chef de circonscription
Bonjour,
Prenez connaissance des articles 76 et 78 du code de procédure pénale qui répondront de manière précise à vos questions et n hesitez pas à revenir vers nous pour tout éclaircissement
Bien à vous
jeudi, octobre 14, 2021
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