bonjour j’ai une question j’étais militaire j’ai déserté car ma mère a des problèmes de santé

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j’ai déserte car ma mère a des problèmes de santé , je voulais savoir si le fait que j’ai déserté je pourrai quand les essayer de m’engage dans la police ??

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Anonyme a posé une question à Adam T.

Catégorie: Général

Date: lundi, novembre 11, 2024

Dernière révision: mardi, novembre 12, 2024

Adam T.

Eleve gardien de la paix

Bonjour,

Vous avez été condamné à ce titre ?
En effet la désertion militaire en temps de paix est une infraction.

L’article L 321-3 du code de justice militaire dispose que « le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement ».

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967659

Et l'une des conditions d'accès au concours de gardien de la paix étant d'être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées.

Vous avez la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire après avoir adressé une demande au procureur de la République de votre domicile.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Bonne journée

mardi, novembre 12, 2024

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