Bonjour, cela concerne l'enquête de moralité - Concours police administrative et sûreté - sécurité au MI
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Bonjour, j'ai 42 ans (M2 en droit) et j’ai 10 ans d’ancienneté dans la fonction publique en cat A. Je souhaite passer un concours interne du ministère de l’intérieur dans les missions de la sécurité et de la sûreté. Cependant, je me pose une question sur l'enquête de moralité. J'ai fait l'objet d'une audition libre il y a quelques mois pour des faits qui m’aurait été imputé par un individu qui a porté plainte pour des menaces de mort en sa personne. Selon l’APJ qui m’a auditionné, le plaignant m’accuse de lui avoir dit « Je te bute si tu pars pas ». J’ai naturellement nié ces accusations mensongères. J’ai demandé quelles étaient les preuves de ces accusations et des témoignages réunis contre moi. L’APJ m’a dit qu’elle n’avait que l’immatriculation du véhicule que je conduisais et ma description physique par le plaignant. J’ai expliqué que je suis venu à cette audition libre parce que le véhicule est celui de ma conjointe, et que c’est son nom en tant que propriétaire qui a été convoqué. Je me suis moi-même présenté pour demander des explications. L’APJ m’a dit que c’était donc moi qui conduisait le véhicule de ma conjointe et elle a tenté de me faire dire une version qui m’accusait, j’ai nié en demandant pourquoi je devrais reconnaître une culpabilité qui n’était pas la mienne. J’ai réclamais dans ce cas une confrontation avec le plaignant. L’APJ m’a dit que ce n’étais pas possible parce que la plainte datée de juillet 2018, date des faits, et qu’elle ne pouvait pas le faire car le plaignant était un ressortissant étranger en séjour en France, et certainement actuellement dans son pays. Je lui ai demandé à quelle date la plainte a été prise et sur quelle base sa plainte avait été suivi des suites pour en arriver là. L’APJ m’a dit que cela était de la responsabilité du procureur de la république. Finalement, j’ai eu droit à la prise d’empreintes digitales (FAED), prise d’empreintes génétiques (FNAEG), et de me faire photographier. J’ai lu sur le document d’enregistrement de mes empreintes « la mention cochée » individu soupçonné avec des indices graves ou concordants rendant vraisemblable l’infraction reprochée. J’ai demandé quand je pourrais être informé des suites données par le parquet. L’APJ m’a dit : « Dans plusieurs mois ». Pourtant, l’APJ et sa collègue présente dans son bureau m’ont dit ; « Monsieur, ne vous en faites pas, il n’y a rien. » Je suis resté prostré de cette expérience. Je n’ose pas contacter le commissariat de ma circonscription pour leur demander des nouvelles. Est – ce que cela va ruiner mon nouveau projet professionnel d’intégrer le MI ? Le fonctionnaire de police qui réalisera l'enquête aura-t’il accès à cette information ; vu qu'il devrait consulter le fichier TAJ (profil administratif – judiciaire) ? Je vous remercie pour vos informations et conseils. Cdlt
Samuel J. a posé une question à Police Nationale
Catégorie: Général
Date: dimanche, septembre 6, 2020
Dernière révision: jeudi, octobre 8, 2020
Abdel R.
Commissaire de Police, Chef de circonscription.
Bonjour Samuel,
selon les éléments que vous avez indiqué, aucune inscription quant à présent n'est mentionnée dans votre bulletin. L'inscription se fait uniquement si par jugement vous avez été reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés. Or comme vous l'indiquez, l'affaire risque de se conclure "sans suite".
Je vous conseille néanmoins de prendre attache avec le parquet du lieu de résidence afin de connaitre la suite donnée à l'affaire (par lettre avec AR).
Pour moi et selon ce que vous indiquez, rien ne s'opposera à votre incorporation notamment dans le cadre de l'enquête de moralité.
Bon courage et en espérant avoir répondu à votre question.
A bientôt
jeudi, octobre 8, 2020
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