Enquête de moralité - concours de commissaire de police
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Bonjour, j'ai 25 ans (M2 en droit) et je suis fonctionnaire cat A depuis 4 années désormais. Je souhaite présenter les épreuves du concours interne de commissaire de police. Cependant, je me pose une question sur l'enquête de moralité. J'ai fait l'objet d'une audition libre il y a quelques années en tant que mis en cause, l'affaire a été classée le jour même. Cependant, j'ai écrit au ministre de l'intérieur afin d'obtenir la copie des informations figurant au TAJ me concernant. J'ai obtenu ces informations et il est bien enregistré que j'ai été mis en cause. Cela se présente ainsi "vous trouverez ci-après les informations enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires : - connu auteur pour les faits suivants : (nature de l'infraction reprochée) -suite judiciaire: classement sans suite (MENTION TAJ) " Que signifie mention TAJ? En me renseignant, il est indiqué que le procureur de la République peut ajouter une mention afin que ces informations ne soient pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative, uniquement dans un cadre judiciaire (pénal). Ainsi, si je comprends bien, le fonctionnaire de police qui réalisera l'enquête n'aura pas accès à cette information (vu qu'il consulterait le fichier TAJ en profil administratif et non judiciaire?
Martin H. a posé une question à Le recrutement
Catégorie: Général
Date: mardi, octobre 29, 2019
Dernière révision: lundi, novembre 4, 2019
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour Martin
lors de l'enquête de moralité, vous avez raison, les antécédents seront vérifiés, néanmoins le fait que suite à cette audition libre, l'infraction qui vous était reprochée ait été classée sans suite ne devrait amener aucun frein à votre réussite.
mercredi, octobre 30, 2019
Martin H.
Bonjour Nicolas,
Justement, je me demandais si cet antécédent ressortirait dans le cas d'une enquête de moralité/administrative. Car dans le document que j'ai reçu, il est indiqué à coté de la décision de classement sans suite (mention TAJ).
Et l'article 230-8 du CCP dispose qu"en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité."
Si je comprends bien, théoriquement cet antécédent ne devrait ressortir qu'en matière judiciaire et non administrative?
mercredi, octobre 30, 2019
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour Martin, l'enquête de moralité est faite sous les 2 volets: administratif et judiciaire.
De plus il est vivement conseillé de ne rien cacher.
Je vous invite à contacter nos ambassadeurs Abdel B. ou Matthieu V. qui vous donneront plus d'informations et de conseils.
Bonne réussite à vous.
lundi, novembre 4, 2019
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