Peut on ne pas nous laisser quitter le territoire à cause d une simple plainte à notre nom?

Matthieu Q.

Chef du Commissariat de La Ciotat

Bonjour, C'est une question très technique. Les interdictions de sortie de territoire sont très encadrées. Si cela est le cas, cela vous est notifié personnellement. Normalement, une plainte seule ne suffit pas à motiver une interdiction de territoire. Bonne journée.

mardi, juillet 2, 2019

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