Pour tout GAV ou mis en cause, vous procédez systématiquement à un prélèvement biologique ?
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Anonyme a posé une question à Jessica G.
Catégorie: Procédure pour postuler
Date: lundi, mai 27, 2019
Dernière révision: mardi, mai 28, 2019
Jessica G.
Ingenieur de Police Technique et Scientifique - Service Départemental de PTS niveau 2
Bonjour,
Alors non, le prélèvement biologique n'est pas systématique, cela dépend des infractions.
Par exemple pour les délits routiers,les délits financiers, les escroqueries, les outrages, il n'y aura pas de prélèvement biologique lors de la signalisation.
Pour aller plus loin dans les détails, ce sont seulement les infractions listées dans l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale qui sont soumises à un prélèvement biologique.
mardi, mai 28, 2019
Anonyme
Merci pour votre explication !
mardi, mai 28, 2019
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