Photo de Pour tout GAV ou mis en cause, vous procédez systématiquement à un prélèvement biologique ?

Pour tout GAV ou mis en cause, vous procédez systématiquement à un prélèvement biologique ?

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Anonyme a posé une question à Jessica G.

Catégorie: Procédure pour postuler

Date: lundi, mai 27, 2019

Dernière révision: mardi, mai 28, 2019

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Jessica G.

Ingenieur de Police Technique et Scientifique - Service Départemental de PTS niveau 2

Bonjour,

Alors non, le prélèvement biologique n'est pas systématique, cela dépend des infractions.
Par exemple pour les délits routiers,les délits financiers, les escroqueries, les outrages, il n'y aura pas de prélèvement biologique lors de la signalisation.
Pour aller plus loin dans les détails, ce sont seulement les infractions listées dans l'article 706-55 du Code de Procédure Pénale qui sont soumises à un prélèvement biologique.

mardi, mai 28, 2019

Anonyme

Merci pour votre explication !

mardi, mai 28, 2019

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