Pouvez-vous m'en dire plus sur cette affectation?
Informations supplémentaires
Bonjour, mon département recrute des ADS, mais le SGAP m'a dit qu'il n'est pas possible de choisir son affectation. J'aimerais avoir plus d'informations sur l'affectation en Police Judiciaire d'un ADS et ses potentielles missions. Je vous remercie
Anonyme a posé une question à Nicolas A.
Catégorie: Expérience ambassadeur
Date: lundi, avril 15, 2019
Dernière révision: mardi, avril 16, 2019
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonsoir et merci pour votre question, un ADS en police judiciaire aura une qualification d'agent de police Judiciaire article 21 du Code de Procédure Pénale CPP, ce qui veut dire qu'il ne pourra pas faire d'actes de procédure, réservés aux Agents de Police Judiciaire (APJ) à l'article 20 du CPP ou aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) à l'article 16 du CPP.
Il pourra juste seconder les APJ et l'assister dans les missions de Police Judiciaire.
Par contre en matière de Code de la Route, l'ADS pourra constater et verbaliser les auteurs de contraventions au Code de la Route.
J'espère avoir répondu à votre question, bonne continuation à vous.
mardi, avril 16, 2019
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