Bonjour, une personne jugée au tribunal pénal, on appelle cela un procés ? Et pour un tribunal civil c’est un procès?
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Anonyme a posé une question à Education
Catégorie: Comparaison de poste
Date: dimanche, décembre 9, 2018
Dernière révision: dimanche, décembre 9, 2018
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour et merci pour votre question, oui on parle de procès pénal devant le tribunal correctionnel et de procès civil devant un tribunal civil c'est bien ça.
Vous aurez des informations ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
dimanche, décembre 9, 2018
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