Maintien de salaire école officier pour gpx concours externe ?
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Bonjour, un gpx reussissant le concours externe d'officier de Police, (car non éligible au concours interne) peut il prétendre à un maintien de salaire en école d'officier ? Ou à l'indemnité forfaitaire de formation initiale de 530€ (décret 2018)? Merci d'avance.
Anonyme a posé une question à Le recrutement
Catégorie: Général
Date: dimanche, février 6, 2022
Dernière révision: jeudi, février 10, 2022
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour et merci pour votre question,
seuls les candidats ayant réussi le concours interne et la vap officiers peuvent bénéficier de cette indemnité de formation comme il est précisé dans l'article 1 du décret: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036580249/
"Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l’École nationale supérieure de la police :
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix."
Ce n'est donc pas le cas pour les lauréats du concours externe.
Quant au maintien de salaire il ne sera ajusté qu'à la titularisation comme il est précisé dans l'article 12 du décret suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000168467/
"Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les ouvriers d’État soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale"
Bonne continuation.
jeudi, février 10, 2022
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