bonjour, les pv de non confinement doivent ils impérativement être signés pour être valides ?
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Arthur K. a posé une question à L'ordre public
Catégorie: Général
Date: vendredi, avril 10, 2020
Dernière révision: vendredi, avril 10, 2020
Virgile T.
Officier de police en CRS
Bonjour, les agents verbalisateurs peuvent ne pas faire signer les contrevenants, à condition de le mentionner dans le procès-verbal. Ils doivent aviser l'intéressé qu'il va être verbalisé et que sa signature ne sera pas apposée pour limiter la propagation du covid19.
vendredi, avril 10, 2020
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