Bonjour, quels actes d'investigation la qualité d'OPJ confère-t-elle?
Delphine R. a posé une question à Education
Catégorie: Description de Poste
Date: mardi, décembre 18, 2018
Dernière révision: mardi, décembre 18, 2018
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour Delphine et merci pour votre question.
L'officier de police judiciaire à l'article 16 du code de procédure pénale a notamment la possibilité de placer un mis en cause en garde à vue, c'est la principale différence avec un agent de police judiciaire à l'article 20 du code de procédure pénale.
Ensuite selon le cadre d'enquête dans lequel il se trouve, il pourra être le seul à faire une perquisition , une fouille intégrale, un avis Parquet, etc.... (flagrant délit) il sera également le seul à pouvoir acter lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'Instruction.
J'espère avoir répondu à votre question.
N'hésitez pas à revenir vers nous pour des informations complémentaires.
mardi, décembre 18, 2018
La discussion est maintenant fermée et ne peut recevoir de nouveaux commentaires.