Bonjour, ma question porte sur la constatation d'un flagrant délit observé de l'exterieur d'un logement (par la fenêtre)
Informations supplémentaires
Devons-nous sonner ou toquer à la porte avant d'éventuellement la forcer si la personne n'ouvre pas ? (La flagrance porte ici sur des violences physiques)
Ella S. a posé une question à La sécurité publique
Catégorie: Général
Date: jeudi, août 11, 2022
Dernière révision: mercredi, août 17, 2022
Arnaud M.
Lieutenant Stagiaire
Bonjour,
Il va falloir préciser encore un peu plus votre cas concret. Il y a également la condition liée aux horaires, mais aussi celle à votre qualité judiciaire (APJ ou OPJ)
Dans les heures légales, 06h-21h, vous êtes APJ, vous constatez par la fenêtre, vous ne pouvez pas pénétrer de force dans le domicile. Il va falloir toquer à la porte, qu'on vous ouvre, qu'on vous invite à rentrer et qu'il y ait intention de déposer plainte pour interpeller l'auteur.
Vous toquez, personne ne vous ouvre. Vous avisez l'OPJ et seul lui, dans le cadre d'une enquête de Flagrance pourra se rendre au domicile aux fins d'interpellation de l'auteur.
En dehors des heures légales, vous ne pourrez interpeller que si on vous invite à rentrer et qu'il y a dépôt de plainte.
L'OPJ devra quoiqu'il en soit attendre les heures légales si aucune invitation à entrer.
Le seul cas qui permet de se soucier d'aucune heure ni d'assentiment est l'état de nécessité, article 122-7 du Code Pénal qui dans ce cas va induire par exemple des appels au secours de la victime.
J'espère avoir répondu à votre question.
Merci et à bientôt,
Arnaud
lundi, août 15, 2022
Ella S.
Votre réponse est très complète, merci beaucoup !
Pour préciser le cas, il n’y a pas d’OPJ au sein de la patrouille et le CIC nous a envoyés sur place suite à un appel des voisins entendant des cris. Ce que nous constatons par la fenêtre est un homme frappant sur une femme.
mercredi, août 17, 2022
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