Bonjour, Est-ce qu'un inspecteur peut mener une enquête dans un département autre que celui dans lequel il est affecté?

Jérôme L.

Commissaire de police - chef de circonscription

Bonjour,
En premier lieu pour votre complÃ¨te information le terme inspecteur n'existe plus.
Ensuite l'enquÃªte qu'il soit gardien de la paix, brigadier, brigadier chef, major, officier ou commissaire de police, apj ou opj, ne peut pas mener d'initiative une enquÃªte alors qu'il n'est pas en service et de surcroÃ®t hors son ressort de compÃ©tence.
Un enquÃªteur peut par contre pour une enquÃªte de son service se dÃ©placer sur l'ensemble du territoire national.
N'hÃ©sitez pas si vous souhaitez d'autres informations.
bien Ã vous

mardi, juin 22, 2021

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