Bonjour, qui rédige la commission rogatoire et quel est son rôle?

Bonjour Delphine,
Seul un magistrat et ici plus particulièrement un juge d'instruction peut délivrer une commission rogatoire. Il s'agit d'un document officiel qui est émis par le juge à destination des enquêteurs et qui leur confère "ses pouvoirs" . Ainsi, elle peut être générale et, l'enquêteur peut réaliser tous les actes d'enquête qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ou spécifique et dans ce cas le juge donne certaines missions à réaliser.
Bonne réception,

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse qui m'éclaire davantage sur cette commission rogatoire.
Bonne soirée à vous