Comment appliquer l'article 73 du code de procédure pénale en étant réserviste civil?
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Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire." Exemple ( pour illustrer ce que je veux dire): Imaginons que je sois réserviste civil avec cette qualification, et que je ne sois pas en service et que je me retrouve de façon hasardeuse face à un auteur venant de commettre une infraction, pourrais-je mettre en pratique cette disposition? Car les prérogatives de cette qualification, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, réduit les compétences du réserviste. Dans le cas oû je ne pourrais pas l'appréhender, que pourrais-je faire? Je vous remercie
Steeve M. a posé une question à La sécurité publique
Catégorie: Général
Date: samedi, mars 23, 2019
Dernière révision: lundi, avril 29, 2024
Abdel R.
Commissaire de Police, Chef de circonscription.
samedi, mars 23, 2019
Anonyme
jeudi, janvier 2, 2020
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
lundi, avril 29, 2024
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