Le réserviste civil pourra t-il réaliser cet acte?

Bonjour, Un Réserviste de la Police Nationale est, par sa qualité judiciaire, Agent de Police Judiciaire à l'article 21 du Code de Procédure Pénale. Par définition, la seule rétention du permis de conduire de sa compétence est lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. Les articles 21-1Ter du Code de Procédure Pénale et L224-1 du Code de la Route précisent ces dispositions. Pour mémoire, les cas de rétention du permis de conduire sont également l'alcoolémie délictuelle, c’est-à-dire une situation d’alcool au volant avec un taux supérieur ou égal à 0,8g/L de sang, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le refus de se soumettre aux tests de dépistage, un délit de fuite, en cas d’accident mortel avec une infraction constatée au code de la route. Ces cas sont quant à eux de la compétence des APJ à l'article 20 du CPP et des Officiers de Police Judiciaire. Il n'en demeure pas moins que les seconds cas présentés, prévus et réprimés par le Code Pénal, entrainent l'interpellation de l'auteur de l'infraction, autant par les OPJ que les APJ 20 et 21. La rétention du permis de conduire interviendra en mesure complémentaire à cette interpellation. En espérant avoir répondu à votre interrogation, A bientôt sur notre plateforme, Arnaud

Je vous remercie pour votre aide, mais je ne suis pas un ancien ADS est-ce un soucis pour pouvoir exercer cette mission de constatation d'infractions routières?

Steeve, comme réserviste qui n'a jamais été policier auparavant, vous ne pourrez pas être affecté à ce type de missions. En tout cas pas à ma connaissance et pas selon mes recherches. Donc cela devrait clore le débat du pouvoir de retrait du permis. Mais de très nombreuses missions peuvent être proposées comme réserviste même si je sais que vous serez bientôt GPX. Allez voir ce lien vous aurez d'autres infos: https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Personnels/Reserviste-de-la-Police-nationale Alexia S. pourra peut être compléter nos propos à Arnaud et moi.

Reçu central. :) :) En fait j'ai posé la question au SATPN de mon département (Guadeloupe) et ils m'ont dit qu'à l'issue de la formation je serais apte à réaliser ce type d'acte et le site internet de la police nationale me dit exactement le contraire donc je suis perdu. D'où mes questions sur ce sujet