Un ads a t’il des obligations hors-service ?
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Bonjour j’aimerai savoir si un ads a des obligations en étant hors service ? Par exemple, si une personne commet une infraction sur la voie publique doit t’il le verbaliser en montrant la carte professionnelle police national ou n’a pas le droit d’intervenir? Merci
Driss Y. a posé une question à La sécurité publique
Catégorie: Avantages du personnel
Date: jeudi, août 29, 2019
Dernière révision: mercredi, septembre 4, 2019
Abdel R.
Commissaire de Police, Chef de circonscription.
Bonjour Driss, cette question nous a été fréquemment posée.
Et pour synthétiser les précédentes réponses, ce qu'il faut savoir c'est qu'un ADS, tout comme un gardien de la paix, un officier, un commissaire ou plus largement n'importe quel citoyen, a un devoir d'intervention dans certaines situations.
Le code pénal et le code de procédure pénale notamment avec son article 73 permet à tout citoyen par exemple d'interpeller un individu dans un cas de délit ou de crime et de le présenter à l'OPJ le plus proche.
Pour ce qui est des contraventions, effectivement dans ces cas-là , il n'y a pas d'interpellation possible et de contravention possible immédiatement. Cela dit pour un ADS, il pourra le cas échéant, relever les informations de l'infraction et par rapport le transmettre au moment de sa prise de service à ses supérieurs hiérarchiques qui transmettront également à l'officier du ministère public pour d'éventuelles poursuites.
En espérant avoir répondu à votre question, je vous dis à très bientôt.
mercredi, septembre 4, 2019
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