Quelles sont les règles de la légitime défense pour les policiers?

Nicolas A.

Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris

Bonsoir et merci pour votre question, pour vous répondre je vous renverrai vers l'article L435-1 du code de sécurité Intérieure qui retrace les règles d'usage de l'arme pour la gendarmerie et la police.
Vous y trouverez toutes vos réponses: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970
J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas à revenir pour d'autres questions.

jeudi, décembre 6, 2018

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