Bonsoir. Quel est la différence entre la légitime défense concernant la Police National et l'Armée?
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Ma question porte sur les tirs de "mortiers d'artifices"
Lucas B. a posé une question à L'ordre public
Catégorie: Comparaison de poste
Date: vendredi, mai 28, 2021
Dernière révision: samedi, mai 29, 2021
Alex J.
Élève gardien de la paix
Bonjour,
pouvez-vous préciser votre question ?
Pour information voici l'article qui régit la légitime défense pour les fonctionnaires de police : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970/
Et voici l'article régissant la légitime défense pour tout citoyens (y compris les policiers, quand les conditions de l'article L435-1 du CSI ne sont pas réunies) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218/
samedi, mai 29, 2021
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