Enquête de moralité TAJ
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Bonjour, J'ai fait appel au procureur de la république pour l'éffacement de mon B2 et de mon TAJ, Celui-ci a accepté que mon B2 sois néant (vérfier par moi même au tribunal de Paris) Mais la demande d'éffacement du TAJ m'a était refusé (?), dans le courrier du Procureur de la République, il est indiqué "Toutefois, je vous informe que ces données seront maintenues au TAJ avec l'inscription d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale; ces mentions seront donc seulement accessibles dans le cadre d'enquêtes judiciaires conformément aux dispositions de l'article 230-10 et R 40- 28 et suivants du code de procédure pénale." L'enquête de moralité résulte d'une enquêtes administratives, il est donc impossible lors de cette même enquête qu'il accédent à mon fichier TAJ ? Je peut donc me permettre de me présenter au concours sans être "bloqué" à l'étape de cette enquête de moralité ? Merci de vos réponses et précisions !
Walid R. a posé une question à Le recrutement
Catégorie: Général
Date: lundi, mai 9, 2022
Dernière révision: mercredi, mai 11, 2022
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
mardi, mai 10, 2022
Walid R.
mercredi, mai 11, 2022
Nicolas A.
Capitaine de Police, Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
mercredi, mai 11, 2022
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