Enquête de moralité- convocation DGSI suite à un signalement sans suite
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Bonjour, j’ai été convoquée à l’âge de 14 ans par la DGSI, à cause d’un signalement de la part de la principale du collège. Et à 18 ans également à cause de problème familiaux je n’ai eu aucun casier et l’enquête N’a pas eu de suite. est ce que cela peut être compromettant pour l’enquete de moralité ?
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Et j’ai été entendu plusieurs fois enfant et adulte à cause de ma sœur qui a des problèmes avec la justice notamment dans le cadre d’une comission rogatoire, cela pourrait t’il avoir une incidence ?
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Bonjour,
Oui, cela peut être compromettant pour l’enquête de moralité et peut entraîner un refus.
Cependant, seuls les policiers chargés de cette enquête sont en mesure de prendre une décision. Ils examinent l’ensemble des éléments à leur disposition afin d’évaluer la situation dans sa globalité.
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Cela risque effectivement de ressortir de l'enquête de moralité. C'est le préfet de votre sgami qui prendra la décision de vous accorder ou pas l'agrément (validation du concours) en fonction du rapport établit par les RT
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je vous remercie pour vos réponses en espérant être accepté..
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Est ce qu’il existe des moyens de recours si un refus est prononcé à cause de ça ?
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Oui vous avez une voie de recours qui vous sera indiqué dans votre courrier de refus.
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Merci monsieur
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Bonjour, est ce que cela englobe aussi la famille proche du style oncles ?
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Est ce que contacter directement le préfet de mon sgami afin de lui expliquer ma situation serait judicieux ?
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Vous aurez le temps et la possibilité de le faire s'il refuse votre agrément. Cela ne sert à rien de le faire avant.
