Réserviste civil de la police nationale si je dépasse mes 90 jours que se passe t'il
Anonyme a posé une question à Enzo ..
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Bonjour,
Je souhaite tout d'abord vous remercier de l'intérêt que vous portez à la ROPN.
L'article L411-11 du CSI prévoit le nombre de vacations maximales autoritées en fonction du statut du réserviste.
En son 1°, "les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours."En son 3°, les policiers réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint (actif) pendant au moins trois années de services effectifs (3° de l'article L. 411-7), peuvent réaliser cent cinquante jours par an.
En son 4°, de personnes volontaires issues de la société civile, peuvent réaliser quatre-vingt dix jours par an.
Par conséquent, si vous êtes réserviste issu de la société civile, alors conformément à la législation en vigueur vous êtes limité à 90 jours par an au maximum. Dans le cas où vous réaliser plus de 90 jours par an vous allez à l'encontre dans un premier temps des dispositions prévues par la loi puis, des clauses initiales du contrat d'engagement de réserviste.
L'engagement au delà du délai imposé par la loi et le contrat d'engagement vous expose au refus de l'indemnisation de la vacation réalisée, la non prise en charge en cas de blessure en service , et des sanctions administratives.
Je reste à votre disposition pour tout autre question.
Bien à vous,
Enzo
