Bonjour, quels actes d'investigation la qualité d'OPJ confère-t-elle?
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Delphine R. a posé une question à Education
Catégorie: Description de Poste
Date: Tuesday, December 18, 2018
Dernière mise à jour: Tuesday, December 18, 2018
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Nicolas A.
Officier à la Brigade des Réseaux Franciliens, Préfecture de Police de Paris
Bonjour Delphine et merci pour votre question. L'officier de police judiciaire à l'article 16 du code de procédure pénale a notamment la possibilité de placer un mis en cause en garde à vue, c'est la principale différence avec un agent de police judiciaire à l'article 20 du code de procédure pénale. Ensuite selon le cadre d'enquête dans lequel il se trouve, il pourra être le seul à faire une perquisition , une fouille intégrale, un avis Parquet, etc.... (flagrant délit) il sera également le seul à pouvoir acter lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'Instruction. J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas à revenir vers nous pour des informations complémentaires.
Tuesday, December 18, 2018
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